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Acte de Décès
Article mis en ligne le 4 avril 2015

par JM LHERMITE
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L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Demande en mairie

Pour une demande de copie d’acte de décès, Il suffit d’indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Aucun document n’est exigé.

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